Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les effets dans le temps de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à appréhender un immeuble sans maître au nom de la commune » / conclusions / lexbase public n°746 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Mars 2016 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°649 du 31 mars 2016 Abonnés
Cass. civ. 3, 18-06-2003, n° 01-01.758, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 14-11-2006, n° 03-13.473, F-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 3, 05-11-2015, n° 14-20.845, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
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