Art. 530, Code de procédure pénale
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L3005DGE
La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir :
Si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages aux personnes ou aux biens ;
Si plusieurs contraventions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
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