Art. 528, Code de procédure civile

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L6676H7E

                    Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

   Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

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Décisions de Référence

Cass. civ. 2, 26-03-2015, n° 14-14.644, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. com., 10-03-2021, n° 19-15.497, F-P, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 23-03-2023, n° 21-18.252, FS-B, Infirmation Abonnés