Art. 522-1, Code de procédure pénale
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L8180G74
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Compétence juridictionnelle en matière de redevabilité pécuniaire du représentant légal d'une personne morale » / brèves / le quotidien du 10 juin 2014 Abonnés
Cass. crim., 28-02-2006, n° 05-85.840, F-P+F, Cassation Abonnés
CE 2/7 SSR., 19-01-2009, n° 317125, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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