Art. 515-8, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « ISF. Communauté d’intérêts versus concubinage notoire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°895 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Déclaration ISF : vivre dans deux appartements distincts au même étage n’est pas caractéristique d’une situation de « concubinage notoire » ! » / brèves / lexbase fiscal n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Meurtre commis par l’ancien conjoint : pour être aggravée, l’infraction doit avoir été commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime » / brèves / lexbase pénal n°39 du 24 juin 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Contribution aux charges locatives entre concubins : la solidarité prévue dans le contrat de bail est inopérante pour un recours entre concubins ! » / brèves / lexbase droit privé n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Assurance décès au bénéfice du concubin : quand l’intéressé ne parvient pas à établir sa qualité de concubin au jour du décès… » / brèves / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Modification du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes : commentaire du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 » / textes / lexbase affaires n°508 du 4 mai 2017 Abonnés
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Cité par Art. Annexe 8-1, Code de commerce
Cité par Art. D212-4, Code de l'éducation
Cité par Art. R212-17, Code de l'éducation
Cité par Art. 335, Code de procédure pénale
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