Art. 510, Code de procédure civile

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L6639H7Z

                    Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

   En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

   Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.

   L'octroi du délai doit être motivé.

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