Art. 500-1, Code de procédure pénale

Art. 500-1, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (5)

Lecture: 1 min

L0888DYK

                    Lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel de la QPC relative aux modalités de dépôt de la minute du jugement » / brèves / lexbase droit privé - archive n°601 du 12 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Même en cas de désistement d'appel, une cour d'appel peut allouer une indemnité à la partie civile » / brèves / lexbase droit privé - archive n°517 du 21 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité des demandes des groupements mutualistes présentées pour la première fois en cause d'appel devant les juridictions répressives » / brèves / lexbase droit privé - archive n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Principe d'égalité des armes dans l'exercice des voies de recours : la Cour de cassation neutralise les effets de l'article 505 du Code de procédure pénale » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le désistement du ministère public peut être rétracté tant qu'il n'en a pas été donné acte » / brèves / lexbase droit privé - archive n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés

Art. 500-1, Code de procédure pénale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document