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Cass. civ. 2, 20-03-2014, n° 13-11.273, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. com., 08-04-2015, n° 14-10.172, F-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 04-03-2021, n° 19-12.564, F-P, Rejet Abonnés