Art. 5, Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

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Z96085QC

                    A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
  Sct. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit,   Art. L312-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
  Art. L312-1-1

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