Art. 5, Loi n°66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin (1).

Art. 5, Loi n°66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin (1).

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C42477BW

                    Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation sur le Rhin, lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la Cour d'appel de Colmar.
                

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