Art. 5, Décret n°79-917 du 16 octobre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 118-6 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N. 79-13 DU 3 JANVIER 1979 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE.

Art. 5, Décret n°79-917 du 16 octobre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 118-6 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N. 79-13 DU 3 JANVIER 1979 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE.

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C13627XQ

                    La prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale, des cotisations au fonds national d'aide au logement et du versement de transport s'effectue dans des conditions fixées par arrêté compte tenu des contrats régulièrement enregistrés.
                

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