Art. 5, Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale

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Z51478K9

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
  Art. D511-30

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