Art. 493-2, Code civil

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L3060ABX

                    Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée, selon les modalités prévues par le code de procédure civile.

   Toutefois, en l'absence même de cette mention, ils n'en seront pas moins opposables aux tiers qui en auraient eu personnellement connaissance.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit permanent : accomplissement de l'obligation d'information annuelle en présence d'un emprunteur sous curatelle » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2011 Abonnés

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Décisions de Références

CAA Paris, 2e, 10-07-2003, n° 99PA02181 Abonnés
Cass. civ. 1, 09-11-2011, n° 10-14.375, FS-P+B+I, Cassation Abonnés