Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile de mai 2017 - Première partie : la réforme générale (le décret n° 2017-892, portant diverses mesures de modernisation et de simplification) » / textes / lexbase droit privé - archive n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Procédure du référé relatif à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du TGI - BOI-CTX-JUD-10-70-20-20120912 » Abonnés
Cass. com., 01-07-2020, n° 18-19.999, F-D, Infirmation Abonnés
CA Nîmes, 07-09-2020, n° 19/03482, Confirmation partielle Abonnés
Cass. com., 14-10-2020, n° 18-23.672, F-D, Rejet Abonnés
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