Art. 47, Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

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C07264N9

                    I. - Une rente viagère non réversible, sous conditions d'âge et de ressources, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.

   Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.

   II. *Paragraphe modificateur*

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