Art. 466, Code civil

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L9818HNX

                    Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable. 

En ce cas, le conseil de famille autorise le partage, même partiel, et désigne s'il y a lieu un notaire pour y procéder.L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille. 

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842. 

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

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