Art. 465-1, Code de procédure pénale

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Art. 465-1, Code de procédure pénale

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L7611LPL

Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama : l’audience pénale (1er janvier 2021 au 30 juin 2021) » / panorama / lexbase pénal n°40 du 29 juillet 2021 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. crim., 11-05-2021, n° 20-84.412, FP-P, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 11-05-2021, n° 20-85.576, FP-P, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 11-05-2021, n° 20-83.507, FP-P, Cassation Abonnés