Art. 46, LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Art. 46, LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

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Z89362TN

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
  Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement,   Art. L413-9,   Art. L413-10,   Art. L413-11,   Art. L413-12

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