Art. 45, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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C05434Z7

                    Une société nationale de programme peut être chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision diffusées par satellite et réalisées en tenant compte du caractère international, et notamment européen, de leurs publics.

   Cette société peut, dans des conditions déterminées par décret, s'associer à des personnes morales françaises ou étrangères.

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