Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Succession comportant des immeubles situés dans l'un et l'autre de deux pays dont le défunt a la nationalité : interprétation de la règle de conflit de lois étrangère, appliquée dans le cadre du renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble » / brèves / lexbase droit privé - archive n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
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CA Paris, 1, 1, 28-10-2010, n° 10/12534 Abonnés
CA Colmar, 17-06-2016, n° 15/00504, Confirmation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 15-05-2018, n° 17-11.571, FS-P+B, Cassation Abonnés
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