Art. 436-3, Code pénal
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Incompétence du juge français en cas de viol commis à l’étranger sur une victime mineure résidant habituellement en France » / commentaire / le quotidien du 20 janvier 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La compétence universelle en matière de crimes internationaux, une compétence (un peu) moins verrouillée » / focus / lexbase pénal n°71 du 30 mai 2024 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « La participation à une activité mercenaire » Abonnés
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