Art. 434-10, Code pénal
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L7657IPB
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Vers un droit pénal du risque ? » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°626 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés
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Cass. crim., 02-02-2016, n° 15-80.927, FS-P+B, Rejet Abonnés
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