Art. 42-6, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

Art. 42-6, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

Lecture: 1 min

C64048AG

Dans chaque département d'outre-mer est créée une agence d'insertion, établissement public départemental à caractère administratif.

L'agence élabore et met en oeuvre le programme départemental d'insertion prévu à l'article 36.

Elle détermine le montant de sa participation à la réalisation de logements sociaux pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en complément de la part des crédits d'insertion affectés par l'Etat à la réalisation de cette action.

Elle établit en outre le programme annuel de tâches d'utilité sociale offertes aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les conditions prévues à l'article 42-8.

L'agence se substitue au conseil départemental d'insertion.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus