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Cass. civ. 2, 05-05-2011, n° 10-14.066, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 12-06-2012, n° 11-14.470, FS-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 30-11-2017, n° 16-18.563, F-D, Rejet Abonnés
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