Art. 4, Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

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C82828LC

                    Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article 2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article est nul de plein droit.
                

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