Art. 4, Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France

La Banque de France est habilitée à donner des avis sur toutes questions relatives à la monnaie.

Elle contribue à la préparation et participe à la mise en oeuvre de la politique monétaire arrêtée par le Gouvernement et, avec le concours, dans le cadre de sa compétence, du Conseil national du crédit. Elle intervient notamment par les concours qu'elle accorde dans les conditions prévues au titre II ci-après.

Elle fait respecter les règles et les orientations relatives au volume et à la nature des emplois du système bancaire.