Art. 4, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
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Z94333WI
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26-9, Art. 26-10, Art. 26-11, Art. 26-12, Art. 26-13, Art. 26-14
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
- Code de la consommation
Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-5, Art. L751-6
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26-4, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8
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