Art. 4, Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés

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Z66715LH

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.

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