Art. 4, Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Sources françaises
Législation et réglementation
Textes consolidés
Décrets
mai 2017
Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Art. 4, Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Z89841P3

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
  Art. R541-4,   Art. R542-4,   Art. R585-1

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