Art. 4, Décret n°2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

Art. 4, Décret n°2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

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C787939P

                    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 12 novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
                

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