Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Clair-obscur sur l’interruption du délai de péremption » / commentaire / lexbase contentieux et recouvrement n°10 du 9 juillet 2025 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « La péremption d'instance » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Incidents d'instance proprement dits - BOI-CTX-JUD-10-40-50-20120912 » Abonnés
Cass. civ. 3, 19-06-2013, n° 12-11.791, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Metz, 14-09-2021, n° 18/02249, Péremption de l'instance Abonnés
TJ Bordeaux, 5ème CHAMBRE CIVILE, 14-01-2025, n° 19/09290 Abonnés
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