Art. 392, Code de procédure civile
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L4729NAE
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « Le sursis à statuer » Abonnés
Cass. civ. 2, 07-01-2010, n° 08-14.378, FS-P+B, Cassation Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 11-10-2022, n° 464561, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 21-12-2023, n° 21-20.034, FS-B, Cassation Abonnés
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