Art. 389-7, Code civil

Art. 389-7, Code civil

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (3)

Décisions de référence (3)

Art. 389-7, Code civil

Lecture: 1 min

L8360HWK

                    Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Administration légale des biens du mineur : pouvoir de l'administrateur légal, même sous contrôle judiciaire, de retirer seul des capitaux du compte bancaire ouvert au nom du mineur » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les conditions relatives aux contractants du bail commercial / TITRE « L'absence de droit au renouvellement à l'encontre du mineur devenu capable » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les conditions relatives aux contractants du bail commercial / TITRE « L'administration légale des biens du mineur en matière de bail commercial » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable jusqu'au 31 décembre 2015) / TITRE « L'administration légale sous contrôle judiciaire » Abonnés

Décisions de Référence

Cass. civ. 1, 11-06-2002, n° 00-14.550, F-P, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 09-01-2008, n° 06-16.783, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 11-10-2017, n° 15-24.946, FS-P+B+I, Cassation Abonnés