Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d’instance : à quel moment le jugement devient-il exécutoire ? » / brèves / le quotidien du 15 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recevabilité de la péremption d’instance et décompte du délai » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°759 du 25 octobre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La péremption d’instance » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Incidents d'instance proprement dits - BOI-CTX-JUD-10-40-50-20120912 » Abonnés
Cass. civ. 2, 29-01-2015, n° 13-21.675, FS-P+B, Rejet Abonnés
CA Paris, 4, 8, 18-09-2024, n° 22/16115, Confirmation Abonnés
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