Art. 369, Code de procédure civile
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L4727NAC
L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
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Cass. civ. 2, 13-10-2016, n° 15-21.307, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 04-10-2023, n° 22-12.128, F-B, Rejet Abonnés
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