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Cass. crim., 09-03-2005, n° 04-81.597, FS-P+F, Cassation Abonnés
Cass. crim., 11-01-2006, n° 05-80.859, FS-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 10-04-2013, n° 11-88.589, FS-P+B, Rejet Abonnés
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