Art. 35, Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

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Z44311PK

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-865 du 28 août 1992
  Art. 4

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