Art. 35, Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires

Sont punis de peines portées à l'article 405 du Code pénal [*sanctions - faux nom ou fausse qualité*] :

1° Ceux qui, sciemment [*intention frauduleuse*] en se présentant comme propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunt qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales :

2° Ceux qui, sciemment, ont remis des obligations ou titres d'emprunt pour en faire un usage frauduleux ;

3° Ceux qui se font garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote. La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet des avantages particuliers [*abus d'influence*].