Art. 33, LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Art. 33, LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

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Z94661QY

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2

-Code de la défense.
Art. L4121-3-1

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

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Décisions de Références

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