Art. 33, Code de procédure civile
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L1178H4E
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Juridictions spécialisées pour connaître des actions en matière de pratiques restrictives de concurrence : important revirement de jurisprudence » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2023 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Compétence du TGI - BOI-CTX-JUD-10-10-20121204 » Abonnés
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