Art. 32, Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française

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C46534UU

                    Il est créé une commission paritaire de concertation chargée de toute question dont le règlement requiert une coordination des actions et des décisions de l'Etat d'une part, du territoire, d'autre part. Cette commission est composée de représentants de l'Etat et de représentants du territoire. Ces derniers sont désignés pour moitié par le gouvernement du territoire et pour moitié par les groupes composant l'assemblée territoriale. 

    Les règles d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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