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Art. 311-7, Code civil

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Art. 311-7, Code civil

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L2742AB8

                    Toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Prescription des actions relatives à la filiation : quid en cas de pluralité d'assignations signifiées avant et après la date d'entrée en vigueur du délai de prescription abrégé ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°634 du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'établissement posthume de la filiation par la possession d'état » / jurisprudence / la lettre juridique n°278 du 25 octobre 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 23-01-2001, n° 99-12.262, inédit au bulletin, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 03-11-2004, n° 02-11.699, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 14-10-2009, n° 08-14.430, F-D, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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