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Art. 311-12, Code civil

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Art. 311-12, Code civil

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L2747ABD

                    Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.

   A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.

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Cass. civ. 1, 28-05-2008, n° 07-15.037, FS-P+B+I, Cassation Abonnés

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