Art. 310 HD, Code général des impôts, annexe II
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L1452HN4
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 4 au 8 juillet 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés
CE Contentieux, 31-05-2000, n° 204712 Abonnés
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