Art. 31, Décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

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Z08326L3

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983
  Art. 247

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