Art. 302 bis S, Code général des impôts

Art. 302 bis S, Code général des impôts

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L5874HL7

Toute personne qui procède à des opérations de découpe de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat.

Le fait générateur de la redevance est constitué par les opérations de découpe.

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