Art. 3, Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Nul ne peut porter le titre d'expert comptable, ni, sauf application des articles 26 et 27 ci-après, en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.

Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable, il faut remplir les conditions suivantes :

1° Etre citoyen, sujet ou protégé français ;

2° Jouir de ses droits civils ;

3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment, aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l'interdiction du droit de gérer et administrer les sociétés ;

4° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;

5° Etre titulaire du diplôme d'expertise comptable délivré par le ministre de l'éducation nationale.

6° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.