Art. 3, Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/ CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

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Législation et réglementation
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Ordonnances
Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/ CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
Historique des versions
Version en vigueur depuis le 24 février 2001
Art. 3, Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/ CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

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C31567X8

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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