Art. 3, Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile

Art. 3, Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile

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C00718L9

                    Celui qui, illégalement, aura fait usage ou se sera réclamé de la qualité d'expert en automobile sera puni des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 259 du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas dudit article.
                

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