Art. 3, LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

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Z04668RB

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
  Sct. D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire,   Art. 750 bis C

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